SOMMAIRE
- Application des Conditions Générales – Définitions: 2
- Offres : 2
- Garanties: 2
- Livraison – Risques – Transport – Réception: 2
- Prix: 3
- Conditions de paiement: 3
- Réserve de propriété : 4
- Responsabilité- Cause étrangère : 4
- Résolution de la vente : 4
- Non cession : 5
- Notification : 5
- Réserve de change : 5
- Attribution de compétence : 5
- Application des Conditions Générales – Définitions:
1.1. Toutes prestations de services conclues et toutes commandes de services acceptées par
WEST PLUS ci-après << le vendeur>> sont régies par les conditions particulières de vente
figurant sur les offres, acceptations de commande ou contrat de vente du Vendeur, ainsi
que les présentes conditions générales de vente, lesquels documents ne pourront être
modifiés que par écrits.
1.2. En cas de conflit entre les parties, les conditions particulières et/ou les conditions
générales de vente du vendeur primeront.
- Offres :
2.1. Les catalogues du Vendeur ne sont fournis à l’acheteur qu’à titre indicatif et peuvent être
modifiés sans préavis.
2.2. Les offres du vendeur ne sont valables que pendant un délai de 30 jours dans la limite
des temps disponibles.
2.3. Sous réserve de toutes dispositions légales, le vendeur ne contracte pour ses Services
aucune obligation de résultat. Ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison de
Services conformes aux descriptions caractéristiques et aux spécifications figurant sur les
offres, acceptations de commandes et notices incluses dans leurs conditionnements
comprenant notamment les instructions et modes d’emploi des Services, les conditions, les
conseils et mises en garde relatives à leur utilisation. L’acheteur doit s’assurer que ses
locaux conviennent à la bonne conservation des Services. Aucune modification ne pourra
être apportées aux Services fournis par le vendeur. - Livraison – Risques – Transport – Réception:
4.1. Les Services sont livrées et vendues par le vendeur à son choix, soit physiquement dans les
locaux du Vendeur, soit électroniquement ou autre lieu de destinations convenu avec
l’acheteur.. Le transfert des risques intervient dès la remise et le transfert des données
électroniques (avec une copie physique si demandée) bien que le transfert de propriété soit
différé conformément á la clause 7 ci-après.
4.4. La réception par l’Acheteur des Services éteint toute réclamation contre le vendeur, sauf
réserve constatée par le récépissé de notification. Les services livrées ne seront ni reprises, ni
échangées par le vendeur. - Prix:
5.1. Le vendeur pourra modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
5.2. L’Acheteur pourra annuler une commande en cours de livraison et subissant le nouveau
tarif sous 48h, faute de quoi, il sera réputé avoir le nouveau tarif.
- Conditions de paiement:
6.1. Les Services sont payables en deux tranches , 50% à la commande, 50% à la livraison
malgré toute condition contraire de la commande de l’Acheteur. Par dérogation expresse à
cette condition de paiement comptant, le Vendeur pourra cependant stipuler dans ses
offres, acceptations de commandes ou contrats de vente un paiement à terme à 30, 45 ou 60
jours fin du mois de la date de livraison, moyennant acceptation de traites, ou selon d’autres
modalités, mais le défaut de règlement d’une échéance quelconque entrainera de plein droit
la déchéance du terme et la totalité du prix, de la TVA de toute autre somme due au Vendeur
deviendra de plein droit immédiatement exigible.
6.2. Toute somme ou tout autre partie du prix des Services non payées à sa date d’exigibilité
figurant sur la facture porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au bénéfice du
Vendeur, a un taux équivalent à une fois et demie le taux d’intérêt légal, et ce sans préjudice
de la résolution de la vente et/ou de tous dommages-intérêts et/ou de l’application de la
clause de réserve de propriétés conformément à la clause 7 ci-après, au choix du Vendeur.
6.3. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, WEST PLUS se réserve le droit de
conserver tout ou partie des acomptes versés lors de la réservation du service. Cet acompte
sera conservé durant une année par WEST PLUS sans que cette somme porte intérêt et sera
déduite de l’achat d’un future service durant cette période. Au-delà de ce délai, les sommes
initialement versées par l’acheteur seront définitivement perdues. - Réserve de propriété :
7.1. La propriété intellectuelle découlant de la vente de ce service est la propriété
intellectuelle exclusive du Vendeur. Cependant, l’Acheteur a le droit d’usage de cette
propriété intellectuelle aux fins de conclure tout contrat conformément à la finalité de
ce Service. Les risques des Services seront assumés par l’Acheteur dès leur livraison au sens
de la Clause 4.1 ci-dessus. - Responsabilité- Cause étrangère :
8.1. Le Vendeur utilisera les moyens nécessaires pour livrer les Services aux dates ou dans les
délais indiqués qui ne sont pas contractuels.
8.2. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchés pour les dommages
résultant d’un usage anormal des Services vendues ou de l’inobservation des conditions
d’utilisation.
8.3. En outre, le Vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses
obligations, si cette inexécution résulte d’une cause qui lui est étrangère ou qu’il n’est pas en
son pouvoir d’empêcher même si cette cause n’a pas le caractère de force majeure.
Route de l’aéroport, Villa 5024, BP 38393 Dakar Sénégal info@westplus.net www.westplus.net +221 33 820 72 72
- Résolution de la vente :
9.1. Sans préjudice de son droit de reprendre possession des Services en application de la
clause 7 ci-dessus, le Vendeur pourra résilier la vente des Services en cas de non-
paiement par l’Acheteur à sa date d’exigibilité de tout ou partie du prix facturé TTC.
9.2. En outre, le Vendeur ou l’Acheteur pourra résilier la vente en cas d’inexécution par
l’autre partie des obligations résultant pour elle de la vente ou de cession des
paiements ou, sous réserve de toutes dispositions légales contraires, ainsi qu’en cas de
redressement judiciaire, de liquidation de biens ou de dissolution amiable de l’autre
partie ou généralement si cette autre partie cessait son activité pour quelque cause que
ce soit.
- Non cession :
Les droits et obligations résultant de la présente vente ne peuvent être cédés á un tiers par
l’Acheteur sans le consentement préalable du Vendeur. - Notification :
Toutes notifications aux termes des présentes conditions générales de vente seront faites par
fax, courrier ou lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen compatible avec la
preuve écrite. - Réserve de change :
Les factures émises á la livraison sont payables en FCFA au moment dit de l’émission de la
facture. - Attribution de compétence :
Le tribunal de Dakar sera seul compétent pour connaitre de tout litige pouvant résulter de
l’exécution des présentes et de leurs suites. Cette clause s’applique en cas de pluralité de défendeur.
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